Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes CGV régissent les conditions de vente et d’utilisation des services proposés par MyProBot-X, produit développé par MPB-X Technologies.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d’accès, de souscription et d’utilisation des services SaaS proposés par MyProBot-X, plateforme d’automatisation technique via API connectées aux comptes brokers des utilisateurs.

2. Nature du service

MyProBot-X est un service logiciel (SaaS) d’exécution technique automatisée. La plateforme ne fournit aucun service financier, de gestion de fonds ou de conseil en investissement.

3. Accès au service

Accès via création de compte utilisateur
Authentification sécurisée obligatoire
Activation des services via code personnel

4. Tarification

Les services peuvent être soumis à des frais d’abonnement ou à un système de consommation interne appelé TCB (Technical Compute Budget).

Le TCB est une unité technique interne
Il n’a aucune valeur monétaire
Il est utilisé pour mesurer la consommation des ressources système

5. Paiement

Les paiements sont effectués via les moyens de paiement disponibles sur la plateforme. Les prix sont indiqués avant validation de l’achat.

6. Absence de remboursement

Sauf mention contraire, les services numériques et unités TCB consommées ne sont pas remboursables.

Les frais liés à l’utilisation du système sont considérés comme définitivement acquis après activation des services.

7. Responsabilité utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses comptes, de ses API brokers et des opérations exécutées via la plateforme.

8. Suspension / Résiliation

Violation des CGU ou CGV
Utilisation frauduleuse
Comportement abusif ou risque sécurité

9. Disponibilité du service

MyProBot-X s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu.

10. Limitation de responsabilité

MyProBot-X ne peut être tenu responsable des pertes financières, erreurs d’exécution ou interruptions liées aux API brokers externes.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République du Bénin. Tout litige relève des juridictions compétentes de Cotonou.