Politique de Remboursement
⚠️ DISPOSITIF DE RECHARGE TECHNIQUE : MyProBot-X fournit des services d'automatisation logicielle (SaaS) à exécution immédiate. Les recharges de gaz de calcul (TCB) acquises sur l'interface constituent un budget strictement utilitaire et n'ont pas de valeur monétaire externe.
1. Nature non tangible des services applicatifs
La plateforme MyProBot-X délivre exclusivement des prestations numériques immatérielles sous forme d'accès SaaS. L'allocation des ressources d'arrière-plan et le démarrage des modules d'analyse s'exécutant de manière instantanée dès la validation par l'utilisateur, aucune résiliation rétroactive d'un cycle de 48 heures entamé n'est matériellement possible.
2. Clause de non-remboursement et d'inconvertibilité
Conformément aux règles internationales d'exploitation des services numériques immédiats :
- Les frais d'accès ou abonnements consommés par l'infrastructure pour maintenir la connectivité de vos robots ne sont pas remboursables.
- Le Token de Consommation de Base (TCB) : Les recharges de TCB achetées par l'utilisateur servent uniquement à couvrir les frais de calcul horaire des processus serveurs. Ces unités techniques sont fermes, non remboursables, non retirables et non échangeables contre des crypto-actifs ou des monnaies fiduciaires.
3. Protocoles d'exceptions et incidents serveurs
Une demande de compensation ou de réajustement de solde TCB peut être étudiée exclusivement sous les conditions cumulatives suivantes :
- Survenance d’une anomalie logicielle ou d’une interruption de tâche Cron critique directement imputable au Core de la plateforme MyProBot-X.
- Constat matériel d’un débit de TCB disproportionné ou erroné n’ayant donné lieu à aucun scan de marché ni traitement asynchrone réel.
Toute demande d'audit de solde technique doit être soumise dans un délai maximal de 7 jours après la clôture du cycle de 48 heures concerné à : billing@myprobotx.com
4. Droit applicable et résolution des litiges de facturation
Les présentes règles de facturation technique sont régies par les lois en vigueur en République du Bénin.
Juridiction compétente : En cas de contestation sur les transactions ou de litige portant sur l'utilisation du budget de calcul TCB, et à défaut de résolution amiable avec notre cellule de facturation, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Cotonou.